Conditions Générales de Vente

2.1. Gén​éralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables et se substituent le cas échéant aux conditions générales d’achat de l’Acheteur. Toute dérogation ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit du vendeur. Le contrat de vente n’est définitif qu’après notre acceptation expresse et sans réserve de la commande.

2.2. Objet et étendue de l’offre

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les équipements spécifiés. Elles ne nous engagent pas pour les fournitures additionnelles. L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que nous n’aurons pas acceptés expressément.

2.3. Délais d’option

Notre offre reste valable deux mois à compter de sa date d’établissement, sauf indication contraire aux conditions particulières.

2.4. Inspection - essais

Les essais de type seront effectués en présence de l’Acheteur s’il en fait la demande et ils feront l’objet d’une offre et d’une commande séparées. L’Acheteur peut assister aux essais de routine s’il l’a précisé dans sa commande. Dans ce cas, nous convoquerons l’Acheteur 15 jours avant la date fixée pour ces essais et le procès verbal des essais sera signé contradictoirement par l’Acheteur ou son représentant légal, et par nous le jour même. Si l’Acheteur, ou son représentant, ne se présente pas à la date et au jour fixés, nous procéderons aux essais et signerons seul le procès verbal qui aura alors la même valeur que s’il avait été signé aussi par l’Acheteur. Les essais de routine sont exécutés dans nos usines et durant l’horaire normal de travail.

2.5. Emballage

Sauf stipulation contraire, l’emballage est réalisé par nous, conformément à notre expérience et à nos normes maritimes ou aériennes. Seul l’emballage réalisé par nous, dans ces conditions, peut engager notre responsabilité. L’emballage n’est pas repris.

2.6. Livraison

2.6.1. Conditions de livraison INCOTERMS

Les conditions de livraison indiquées dans notre offre (Ex. Works, FOB, C&P, CAP, nic) s’entendent par référence aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce International, éditions 2010. À partir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie de l’équipement. Sauf convention contraire, nous nous réservons la possibilité d’envoyer notre équipement en expéditions fractionnées.

2.6.2. Délais de livraison

Sauf stipulation contraire, notre délai s’entend pour mise à disposition en usine pour inspection. La commande est considérée comme définitive et le délai de livraison court après réalisation des conditions suivantes :

- Tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ont été fournis.
- L’acompte prévu à la commande, s’il y a lieu, a été versé ou, en cas de paiement par crédit documentaire celui-ci a été ouvert et accepté par nous.

Dans le cas ou l’expédition serait retardée par l’Acheteur ou du fait de celui-ci pour une cause quelconque, le matériel entreposé et manutentionné par nous aux risques et aux frais de l’Acheteur. D’autre part, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards de livraison due à la force majeure ou à un événement fortuit échappent à notre contrôle comme : guerres, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysmes, interruptions ou retards dans les transports ou approvisionnements en matières premières ou énergies, etc...

2.7. Pénalités

Des pénalités pour retard de livraison ne pourront être réclamées par l’Acheteur que dans les conditions suivantes :

- exemption pour les deux premières semaines de retard
- 0,26 % de la valeur du matériel en retard par semaine de retard plafonné à un maximum de 5 % de la valeur du matériel en retard.

Les pénalités seront payées dans les 60 jours de l’acceptation de la lettre de réclamation de l’Acheteur. Ces pénalités sont libératoires.

2.8. Assurances

Nous n’assurons le matériel contre les risques du transport qu’à la demande expresse de l’Acheteur, sauf dans les cas où l’assurance est prévue au contrat où découlent des conditions de celui-ci. Lorsque l’assurance est contractée par nous, les réclamations ne peuvent être prises en considération que pour autant que les formalités à la charge du destinataire ont été remplies par lui.

2.9. Paiement

Il doit être effectué en France, net et sans escompte conformément aux conditions de paiement stipulées. En cas de retard de paiement, les montants dus porteront de plein droit intérêt, à partir de la date d’exigibilité sur la base du taux de base bancaire en vigueur en France à la date d’exigibilité augmentée de trois points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

2.10. Réserve de propriété

Si la législation nationale de l’Acheteur admet la clause de propriété réservée. Il est entendu que la propriété du matériel, objet du contrat, ne lui sera transférée qu’après paiement complet du prix convenu.

2.11. Garantie

Notre matériel est garanti pendant un an, à partir de la livraison, contre tout vice de construction ou de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution. Notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- vice provenant soit des matières fournies par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
- remplacement ou réparation qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisations défectueuses des appareils.
- incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

La Garantie consiste en la réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou des appareils reconnus défectueux, dans les meilleurs délais et frais à notre charge, notamment de pièces et de main-d’oeuvre. Notre responsabilité est limitée aux obligations ainsi définies et nous ne saurions être tenus à indemnisation, envers l’Acheteur pour tout préjudice subi tel qu’accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur nos appareils de sa propre initiative et sans notre accord express.

2.12. Confidentialité

2.12.1. Les études, plans et documents, remis à l’Acheteur restent notre propriété et sont confidentielles. L’Acheteur ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.

2.12.2. En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués à notre demande, dans le délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

2.13. Annulation du contrat

Le non-accomplissement de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur, dans un délai de 90 jours, donnera le droit au vendeur de procéder à l’annulation ou la résiliation du contrat aux frais de l’Acheteur.

2.14. Loi applicable

Le droit Français sera applicable.

2.15. Langue du contrat

L’offre est rédigée en langue française, qui fait foi.

2.16. Règlement du contrat

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une concertation entre les deux parties en vue d’un arrangement à l’amiable. A défaut d’arrangement à l’amiable, le litige sera définitivement tranche selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS, par un ou plusieurs arbitre(s) désigné(s) ledit dit règlement.